Devis et obligation d'information du client

Si vous réalisez des prestations de travaux ou de services en qualité de professionnel, la délivrance d’un devis à votre client peut dans certains cas être obligatoire.

Devis et obligation d’information du consommateur

Répondant à l'obligation générale d'information précontractuelle, la non-présentation de devis au client pourrait quelques fois, être passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Présentation obligatoire d’un devis

L’obligation de présenter un devis s’impose indépendamment du montant de la prestation, dès lors que l’entreprise intervient dans les secteurs tels que le bâtiment, l’équipement de maison, le déménagement, la location de voiture, les opérations funéraires, l’appareillage auditif, la chirurgie esthétique, l’optique médicale…

Un entrepreneur serait également tenu de présenter un devis à ses clients dans les cas où le montant de la prestation serait considéré comme particulièrement élevé.

Ainsi, un chirurgien dentaire devra obligatoirement présenter un devis à son patient avant toute intervention, si le montant de la prestation est particulièrement élevé.

Les conditions de validité du devis

De manière générale, un devis est un acte gratuit.

Pour certains professionnels tels que les pompes funèbres, la location automobile, le principe de la gratuité relève même d’une obligation légale.

Mais en tant que professionnel, un devis pourrait être facturé au client si sa rédaction nécessite par exemple de faire l’avance de certains frais, d’exécuter une prestation en amont ou si l’usage de votre profession le recommande.

Dans ce cas, l’obligation d’information du client s’applique et l’entrepreneur devrait informer son client du coût du devis.

Pour être valable, le devis doit impérativement comporter des mentions obligatoires telles que les informations relatives à sa date d’établissement, l’identité précise du client, la nature de la prestation ou du produit concerné, le décompte détaillé de chaque prestation ou produit, les délais précis d’exécution et de livraison, les prix et frais, la somme globale à payer figurant aussi bien hors taxe (HT) que toutes taxes comprises (TTC).

Toutefois, dans l’impossibilité d’indiquer un prix exact, l’entrepreneur aura la possibilité de présenter un devis indiquant une méthode de calcul permettant de vérifier ses tarifs a posteriori.

L’acceptation du devis par le client engage le professionnel dans les termes énoncés.

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