Loi "Pouvoir d'achat" et prise de participation dans les entreprises

Afin de faire face à la conjoncture économique actuelle, plusieurs mesures d’urgence destinées à protéger le pouvoir d’achat des Français ont été prises sous le sceau de la loi N°2022-1158 du 16/08/2022.

Au nombre de celles-ci, figurent les dispositions relatives à la prise de participation et à l’intéressement dans les entreprises.

Un déblocage des sommes acquises avant le 31 décembre 2022

Les entreprises tenues de mettre en place un dispositif de participation au profit de leurs salariés, pourront, conformément à la loi N°2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, anticiper le déblocage des sommes acquises et placées avant le 1^er janvier 2022 au titre de la participation et de l'intéressement.

Les employeurs sont toutefois, soumis à l’obligation d’informer leurs salariés de la possibilité qui leur est donnée de débloquer lesdites sommes avant le 31 décembre 2022.

L’information devra être diffusée dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de cette loi, soit au plus tard, le 17 octobre 2022.

La somme débloquée ne saurait dépasser 10.000 euros et le retrait devrait être effectué au plus tard, le 31 décembre 2022.

Pour les entreprises non tenues à la mise en place du dispositif de participation

Celles-ci pourraient également bénéficier des avantages de la loi pour la protection du pouvoir d’achat, si elles ont mis en place un dispositif de participation sans y être légalement tenues.

Dans ce cas, les salariés pourraient obtenir une prime de valeur partagée et la société pourrait prétendre à l’exonération de toutes les cotisations sociales légales ou conventionnelles.

Le montant des exonérations pourrait aller jusqu’à 6 000€ par bénéficiaire et par année civile.

Les avantages fiscaux et sociaux du déblocage anticipé

Le déblocage anticipé ne modifie pas le régime social et fiscal de l’intéressement investi sur un plan d’épargne d’entreprise ou de la participation.

De manière générale, les accords de participation ouvrent droit entre autres, à une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés, à une déduction du bénéfice imposable des sommes versées, une exonération de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction.

Dès lors, les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les salariés au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale de participation ou de l’intéressement sur un PEE ne sont pas remises en cause.

Les sommes perçues par les salariés au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS, ainsi que de l’impôt sur le revenu s’ils choisissent de les laisser, bloquées pendant le délai d’indisponibilité. En revanche, elles deviennent imposables s’ils optent pour le versement immédiat.

Dans tous les cas, pour l’année 2022, le montant maximum qu’une entreprise devra verser au titre de la participation ne doit pas excéder 75% du plafond de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 30 852 € en 2022.

Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont des points importants dans la mise en place d’un dispositif de participation.

Notre cabinet vous accompagnera en ce sens, si vous en faites la demande.

Image : FAUXELS

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