Loi "Pouvoir d'achat" et exonération de la prise en charge des frais de transport des salariés

A la faveur de la loi N° 2022-1157 du 16 août 2022 relative à la protection du pouvoir d’achat, un dispositif institue à l’endroit des employeurs, plusieurs mesures visant à permettre aux français de conserver au maximum leur pouvoir d’achat, dans un contexte inflationniste grandissant dans le monde entier.

Au nombre de celles-ci, figurent des dispositions d’exonération pour les employeurs, des charges liées aux frais de transport de leurs salariés.

Abonnements aux transports publics et augmentation du seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports

La loi de 2022 sur la protection du pouvoir d’achat augmente de 25% le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports des salariés, pour les années 2022 et 2023. Ce seuil passe ainsi de 50 à 75%.

Aussi, pour les années 2022 et 2023, la prise en charge des frais de transport sera exclue jusqu’à 75%, de l'assiette de calcul des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

Toutefois à l’égard du salarié, ces dispositions ne modifient pas le seuil obligatoire de prise en charge par l’employeur, qui demeure à 50 % du coût de son abonnement aux transports publics.

Mesures relatives au transport individuel des salariés

Pour ce qui concerne la prise en charge du transport individuel des salariés, l’employeur dispose :

• Soit de la prime « prime transport » qui couvre tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) du salarié
• Soit du versement d'une indemnité kilométrique

Cette nouvelle loi sur le pouvoir d’achat porte désormais le plafond annuel d’exonération de la prime de transport, de 200€ à 400€ pour les frais de carburant et de 500€ à 700€ pour les frais sur les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, en France métropolitaine.

Par ailleurs, pour les années 2022 et 2023, non seulement, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des frais de transports publics est cumulable avec la prime de transport, mais encore, Les conditions pour bénéficier de la prime de transport sont temporairement supprimées.

En outre le plafond d’exonération de la prise en charge obligatoire a été relevé, de 600€ à 800€.

Mesures relatives au « forfait mobilités durables »

La loi du 22 août s’applique également au « forfait mobilités durables » (vélo, covoiturage, services de mobilité partagés…)

L’employeur peut en effet, prétendre à une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, à hauteur de 700€ au lieu de 500€, en France métropolitaine.

Enfin, les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements domicile/lieu de travail, peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l’achat ou l’entretien de la flotte de vélos ou de vélos à assistance électrique.

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